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Conditions générales de vente

Article 1 – objet et acceptation des commandes


Le site antennewifi.fr est propriété de la société Groupe B6 sarl, inscrite au RCS de Béziers sous le n° 484 818 364 et sise en France, à 34500 Béziers, 51 rue des Dunes. Afin de vous proposer les meilleurs prix, les questions avant et après vente sont traitées par e-mail plutôt que par téléphone (+33 4 86 68 88 50).


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits. Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes du site internet antennewifi.fr, et toute personne (ci-après dénommée "l'Acheteur") désireuse d'effectuer un achat sur ce site internet (ci-après dénommé "le Site").


En conséquence, le fait pour toute personne de commander un article proposé à la vente sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Groupe B6 se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales, quelles qu'elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux de l'Acheteur. Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse et par écrit de Groupe B6, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait par Groupe B6 ne de pas exiger la stricte application d'une des clauses des présentes conditions ne constitue en aucun cas une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir et sera considéré comme un cas exceptionnel.


Les articles présentés en lignes sont disponible dans la limite des stocks. Groupe B6 se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés dans le catalogue. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'Acheteur. Pour l'Acheteur professionnel, l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'Acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de Groupe B6, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.


Article 2 - délais de livraison


Le délai d'envoi garanti est le délai indicatif mentionné sur le Site (« Habituellement expédié sous ... ») augmenté de 2 jours. Ce délai court à compter du moment où le paiement est enregistré de manière sûre. Si la mention "Habituellement expédié sous ..." ne figure pas sur la page de description du produit, le délai d'envoi peut être précisé sur demande. La date de départ du délai est le jour de réception du paiement s'il a lieu avant midi, et sinon le lendemain. Le délai de livraison de La Poste / Colissimo pour la France métropolitaine est généralement de 2 jours, et il peut aller rarement jusqu'à 5 jours.


L'Acheteur non professionnel pourra annuler la vente dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise ou à tout moment lorsque la marchandise n'aura pas été encore expédiée.

 

Le non respect des délais de livraison ou d'intervention ne donnent pas le droit à l'Acheteur professionnel de réclamer des dommages et intérêts.


Article 3 - modalités de transport pour l'Acheteur professionnel

 

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en notre site dont l'adresse figure à l'article 1. Elles voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû.


L'Acheteur mandate Groupe B6 pour charger le transporteur de la livraison. Les conditions générales de vente de ce transporteur sont applicables à l'Acheteur, qui devra donc en prendre connaissance avant son achat.


Article 4 – défaut de conformité

 

4.1 dispositions générales


Il appartient à l'Acheteur de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 2 jours à compter du jour de la livraison.


La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion, pour l'Acheteur professionnel, de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Les photographies et les graphismes n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent pas remettre en cause une commande.


Les caractéristiques indiquées pour les produits sont celles qui sont fournies par les fabricants. Groupe B6 ne pourra être tenu responsable d'erreurs dans ces caractéristiques ; dans ce cas, une reprise du produit pourra être faite, mais l'Acheteur ne pourra se prévaloir auprès de Groupe B6 d'aucun autre droit et donc d'aucun préjudice.

 

4.2 garantie légale de conformité pour l'Acheteur non professionnel

 

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L211-4 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressée à Groupe B6 - 51 rue des dunes - 34500 BEZIERS

 

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Article 5 - prix de vente


Nos ventes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, dans la limite des stocks disponibles, sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur exécution. Il n'est pas prévu de réductions, remise et ristournes.


Les prix affichés sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis et sans que cela ne puisse faire l'objet d'un quelconque dédommagement.


Article 6 - modalités de paiement


Nous acceptons les paiements par carte de crédit, compte Paypal, chèque, mandat ou virement. Nous n'acceptons pas les chèques, cartes de crédit et virements émis par une banque domiciliée hors du territoire français, ni les chèques libellés "Eurochèque". Nous acceptons les bons de commande administratifs et les règlements par mandat du trésor. Les commandes sont validées dès réception du bon de commande original tamponné. Hors de FRANCE métropolitaine, le paiement des matériels commandés se fait exclusivement d'avance. Tout paiement peut faire l'objet de demande de justificatifs ou de garantie.


Dans le cas d'un paiement par chèque, Groupe B6 se réserve le droit d'attendre que l'encaissement définitif du chèque soit effectif avant envoi de la commande. Cela demande généralement un délai de 10 jours. Dans le cas d'un paiement par virement, Groupe B6 se réserve le droit de demander la copie de l'avis de virement de la banque émettrice.


Sauf stipulation contraires, nos factures sont payables avec escompte 0 pour tout paiement anticipé. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. GROUPE B6 CONSERVE L'ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES JUSQU'À COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS : JUSQU'À CETTE DATE LES MARCHANDISES LIVRÉES SERONT CONSIDÉRÉES COMME CONSIGNÉES EN DÉPÔT ET L'ACHETEUR SUPPORTERA LES RISQUES DE DOMMAGES QU'ELLES POURRAIENT SUBIR OU OCCASIONNER POUR QUELQUE CAUSE QUE SE SOIT. L'ACHETEUR EN DEVIENDRA RESPONSABLE DÈS LEUR REMISE MATÉRIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.


De convention expresse, le défaut de paiement d'une seule échéance ou le manquement quelconque à l'une des obligations mises à la charge de l'Acheteur.


A) Entraîne :


1. au choix de Groupe B6, soit l'exigibilité de toute somme restant due quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus, soit la restitution des marchandises aux frais de l'Acheteur ;


2. le paiement d'un intérêt de 3 fois le taux d'intérêt légal ;


3. à titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement de 8% sur le montant des sommes exigibles, sous réserve de tous autres dus.


4. Un dédommagement de 460 euros HT pour frais de recouvrement irréductibles lorsque la créance est recouvrée par voie de droit.
B) Autorise :


Groupe B6 à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions. L'Acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre Groupe B6 pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie, ou apporter une compensation. Les factures adressées à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics.


Conformément à l'article L 121-21-3 du Code de la Consommation, l'Acheteur non professionnel peut se rétracter et bénéficie d'un délai de 14 jours après réception de son achat pour renvoyer les marchandises commandées. Il aura le choix soit d'être remboursé sous 14 jours, soit de recevoir un avoir pour commander un autre matériel. Pour qu'une demande de retour puisse être validée et traitée, l'Acheteur non professionnel devra :


- nous prévenir par tous moyens afin que nous puissions enregistrer sa demande.


- renvoyer à notre adresse, 51 rue des Dunes, 34500 Béziers, le produit intact, non utilisé, non assemblé, et dans son emballage d'origine correctement clos en port payé.


Tout retour en port dû sera refusé. Cette faculté de rétractation ne concerne pas les articles confectionnés sur mesure (câbles avec connecteurs sertis, ...) ni les solutions pré-paramétrées par nos soins (kits de connexion hotspot, ponts wifi, ...).


Article 7


En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou naturels de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l'encontre des responsabilités et risques qui encombrent. Nous n'acceptons aucun retour de marchandises, sans notre accord préalable écrit. Les dispositions des présentes conditions ne sont pas exclusives de l'application à l'Acheteur non professionnel de la garantie légale des articles 1641 suivants du Code civil.


Article 8 – cas de force majeure


Groupe B6 n'est pas responsable notamment en cas de d'incendie, inondations, interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Groupe B6.
Article 9 - élection de domicile et juridiction
L'élection de domicile est faite par Groupe B6 à son siège social. EN CAS DE CONTESTATION DE LA PART D'UN ACHETEUR PROFESSIONNEL RELATIVE À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT DE VENTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS SERA LE SEUL COMPÉTENT. Nos traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation, à cette clause attributive de juridiction.

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